Loi n° 91-23
· ج.ر عدد 63 لسنة 1991
معدَّل
Loi n° 91-23 du 6 décembre 1991 relative à la participation de l'Armée nationale populaire à des missions de sauvegarde de l'ordre public hors les situations d'exception
Article 6
Lorsque des unités et formations de l'Armée nationale populaire sont déployées tel que prévu par les dispositions ci-dessus, elles continuent de relever de leurs autorités hiérarchiques pour les modalités d'exécution des missions qui leur sont confiées et demeurent assujetties aux lois et règlements régissant le service dans l'Armée.