Loi n° 91-23
· ج.ر عدد 63 لسنة 1991
معدَّل
Loi n° 91-23 du 6 décembre 1991 relative à la participation de l'Armée nationale populaire à des missions de sauvegarde de l'ordre public hors les situations d'exception
Article 5
En cas de péril imminent pour la survie des populations, le wali saisit l'autorité militaire territorialement compétente à l'effet de pourvoir aux mesures et secours de première urgence.
