Loi n° 91-21
· ج.ر عدد 63 لسنة 1991
معدَّل
Loi n° 91-21 du 4 décembre 1991 modifiant et complétant la loi n° 86-14 du 19 août 1986 relative aux activités de prospection, de recherche, d'exploitation et de transport par canalisation, des hydrocarbures
Article 2
L'article 4 de la loi n° 86-14 du 19 août 1986 susvisée est modifié et complété comme suit : <<<< Dans le cadre des dispositions particulières relatives à l'association en matière d'hydrocarbures prévues par la présente loi, des personnes morales étrangères peuvent exercer des activités de prospection, de recherche et d'exploitation d'hydrocarbures ».
