Loi n° 91-21
· ج.ر عدد 63 لسنة 1991
معدَّل
Loi n° 91-21 du 4 décembre 1991 modifiant et complétant la loi n° 86-14 du 19 août 1986 relative aux activités de prospection, de recherche, d'exploitation et de transport par canalisation, des hydrocarbures
Article 14
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait Alger, le 4 décembre 1991.
Chadli BENDJEDID.
