Loi n° 91-21
· ج.ر عدد 63 لسنة 1991
معدَّل
Loi n° 91-21 du 4 décembre 1991 modifiant et complétant la loi n° 86-14 du 19 août 1986 relative aux activités de prospection, de recherche, d'exploitation et de transport par canalisation, des hydrocarbures
Article 13
Les articles 23 et 65 de la loi n° 86-14 du 19 août 1986 susvisée sont abrogés.