Loi n° 91-20
· ج.ر عدد 62 لسنة 1991
Loi n° 91-20 du 2 décembre 1991 modifiant et complétant la loi n° 84-12 du 23 juin 1984 portant régime général des forêts
Article 5
L'article 66 de la loi n° 84-12 du 23 juin 1984 susvisée est complété comme suit : << Art. 66. - Les infractions à la présente loi font l'objet de recherche, de constatation et d'enquête par les officiers et agents de police judiciaire conformément au code de procédure pénale ainsi que par les officiers et agents de police judiciaire du corps spécifique de l'administration des forêts précités ».