Article 4

La loi n° 84-12 du 23 juin 1984 susvisée est complétée par un article 62 bis 2 nouveau rédigé comme suit : << Art. 62 bis 2. les officiers et sous-officiers du corps spécifique de l'administration des forêts procèdent aux enquêtes et investigations en matière de délits et infractions à la loi portant régime général des forêts, à la législation relative à la chasse et à tous les règlements pour lesquels ils sont expressement désignés.

Ils confirment lesdits délits et infractions dans des procès-verbaux qu'ils établissent selon les conditions fixées par des textes spécifiques ».