Article 2

L'article 62 de la loi n° 84-12 du 23 juin 1984 relative au régime général des forêts est complété par un article 62 bis nouveau rédigé comme suit : <<< Art. 62 bis. Ont également la qualité d'officier de police judiciaire, les officiers titulaires du corps spécifique de l'administration des forêts nommés par arrêté interministériel pris par le ministre de la justice et le ministre chargé des forêts ».