Loi n° 91-18
· ج.ر عدد 49 لسنة 1991
ملغى
Loi n° 91-18 du 15 octobre 1991 déterminant les circonscriptions électorales et le nombre de sièges à pourvoir pour le renouvellement de l'assemblée populaire nationale
Article 6
Sont abrogées les dispositions de la loi n° 91-07 du 3 avril 1991 susvisée.