Loi n° 91-18
· ج.ر عدد 49 لسنة 1991
ملغى
Loi n° 91-18 du 15 octobre 1991 déterminant les circonscriptions électorales et le nombre de sièges à pourvoir pour le renouvellement de l'assemblée populaire nationale
Article 5
Les circonscriptions électorales et les communes qui les composent sont déterminées en annexe.
