Loi n° 91-18
· ج.ر عدد 49 لسنة 1991
ملغى
Loi n° 91-18 du 15 octobre 1991 déterminant les circonscriptions électorales et le nombre de sièges à pourvoir pour le renouvellement de l'assemblée populaire nationale
Article 1er
La présente loi a pour objet, à travers les critères de base, de déterminer les circonscriptions électorales pour les élections législatives.
