Article 45

Šont considérés comme patrimoine historique et culturel de la guerre de libération tous les archives, ouvrages, les effets, les documents, les registres, les écritures. les rapports, les déclarations militaires, les journaux individuels et collectifs, les armes de toutes sortes, les explosifs et tous les ouvrages audio-visuels ou écrits qui ont été réalisés entre le 1er novembre 1954 et le 5 juillet 1962.