Loi n° 91-16
· ج.ر عدد 44 لسنة 1991
Loi n° 91-16 du 14 septembre 1991 relative au moudjahid et au chahid, p1376
TITRE V — PROTECTION SOCIALE
Article 38
Les personnes accompagnant les grands invalides bénéficient des avantages similaires aux droits cités au 1er paragraphe de l'article 37 ci-dessus.
Les catégories de personnes accompagnant les grands invalides seront définies par voie réglementaire.
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