Loi n° 91-16
· ج.ر عدد 44 لسنة 1991
Loi n° 91-16 du 14 septembre 1991 relative au moudjahid et au chahid, p1376
TITRE III — REPARATION DU PREJUDICE
Article 27
Les victimes civiles ainsi que les victimes d'explosifs bénéficient d'une pension conformément aux textes en vigueur.