Loi n° 91-16
· ج.ر عدد 44 لسنة 1991
Loi n° 91-16 du 14 septembre 1991 relative au moudjahid et au chahid, p1376
TITRE III — REPARATION DU PREJUDICE
Article 26
Est considérée comme allocation de compensation, au sens de la présente loi, la valeur financière perçue par les ayants droit de chouhada.
Les ayants droit de chouhada, visés à l'article 19 ci-dessus, bénéficient d'une allocation de compensation conformément aux textes en vigueur.
L'allocation de compensation est reversée à qui de droit conformément aux textes en vigueur.