Loi n° 91-16
· ج.ر عدد 44 لسنة 1991
Loi n° 91-16 du 14 septembre 1991 relative au moudjahid et au chahid, p1376
TITRE III — REPARATION DU PREJUDICE
Article 25
Bénéficient de la pension, les personnes citées à l'article 5 ci-dessus qui ont subi un préjudice matériel ou moral par suite de leur participation effective à la guerre de libération nationale, et ce, conformément aux textes en vigueur.