Loi n° 91-16
· ج.ر عدد 44 لسنة 1991
Loi n° 91-16 du 14 septembre 1991 relative au moudjahid et au chahid, p1376
TITRE II — DEFINITION DU MOUDJAHID
Article 20
Il est instituée une commission nationale ou des commissions, composées de moudjahidine et moudjahidate, auprès des autorités concernées, en vue de statuer exclusivement en matière de reconnaissance ou de rectification.