Article 14

bénéficient également de la qualité de membres permanent, les militants nationalistes détenus ou emprisonnés en raison des événements du 8 mai 1945 jusqu'au cessez le feu, sous réserve qu'ils aient rejoint les rangs du front de libération nationale.

Bénificient de la même qualité selon les conditions en vigueur les étrangers qui ont rejoint les rangs du F.L.N.