Article 9

L'article 127 du code de l'enregistrement est modifié et rédigé comme suit :

J << Art. 127. Tout acte portant sous-bail, subrogation, cession ou rétrocession de bail de biens meubles pour un temps illimité, de biens immeubles et de fonds de commerce doit, à peine d'une amende de 300 DA, contenir la reproduction littérale de la mention d'enregistrement du bail cédé en totalité ou en partie ».