Article 8

L'article 125 du code de l'enregistrement est modifié et rédigé comme suit : << Art. 125. Il est fait mention dans toutes les expéditions des actes publics, civils............... de cette quittance.

Pareille mention est faite dans les minutes. qui sont soumises à l'enregistrement.

Chaque contravention commise par le notaire exerçant pour propre compte est punie d'une amende de 300 DA ».