Article 7

L'article 124 du code de l'enregistrement Sont exemptés les testaments est modifié et rédigé comme suit : et legs établis du vivant des testateurs..... (le reste sans changement)..... ». << Art. 124. - Il est interdit, de recevoir un acte en dépôt, sans dresser acte de dépôt sous peine d'une amende de 300 DA à l'encontre des notaires exerçant pour propre compte.

Toute infraction est constatée par procès-verbal.

Sont exceptés les testaments déposés chez les notaires par les testateurs ».