Article 4

L'article 93 du code de l'enregistrement est modifié et rédigé comme suit : <<< Art. 93. - Les notaires qui n'ont pas fait enregistrer leurs actes dans les délais preşcrits payent personnellement une amende dont le montant est fixé, pour chaque contravention, à : 50% du montant exigible au titre du droit de l'enregistrement si le retard est de un (01) à trente (30) jours; une somme égale au montant exigible au titre du droit de l'enregistrement si le retard dépasse 30 jours.

Dans les deux cas, le montant de l'amende ne saurait être inférieur à 300 DA.