Article 38

Le ministre chargé des finances, dans la limite des attributions qui lui sont confiées par la loi 90-21 du 15 août 1990 relative à la comptabilité publique, peut statuer sur les demandes en décharge de responsabilité, totale ou partielle, introduites par les comptables publics à l'encontre desquels des arrêtés de débets ont été prononcés par ses soins.

DISPOSITION FINALE