Loi n° 91-12
· ج.ر عدد 42 لسنة 1991
ملغى
Loi n° 91-12 du 7 septembre 1991 portant loi de finances complémentaire pour 1991
Chapitre 4 — Dispositions diverses applicables aux opérations financières de l'Etat
Article 37
Les avances consenties par le Trésor au titre de l'exercice 1991 sont exécutées dans la limite d'un plafond de trois milliards de dinars (3.000.000.000 DA) conformément aux dispositions de l'article 58 de la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984 relative aux lois de finances.
