Article 34

L'article 157 de la loi n° 90-36 du 31 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991 est modifié comme suit : << Art. 157.- Sont autorisés, conformément à la législation en vigueur, dans la limite d'un milliard de dinars (1.000.000.000 DA) prévus à l'état “C”, rubrique "subventions d'équipement aux EPIC et aux CRD" annexé à la présente loi ..........». .....le reste sans changement.