Article 31

L'article 117 de la loi n° 90-36 du 31 し décembre 1990 portant loi de. finances pour 1991 est modifié et rédigé comme suit :

«Art. 117. "- L'article 31 de la loi n° 81-01 du 7 février 1981.est modifié et complété comme suit :

Art. 31. Les membres de l'ALN 1- (sans changement),

2- A à E (sans changement), F- Les enfants de chouhada qui ne se sont pas acquittés entièrement du prix de cession. 3 sans changement. 4 sans changement ».

DEUXIEME PARTIE BUDGET ET OPERATIONS FINANCIERES DE L'ETAT