Loi n° 91-12
· ج.ر عدد 42 لسنة 1991
ملغى
Loi n° 91-12 du 7 septembre 1991 portant loi de finances complémentaire pour 1991
Chapitre II — Dispositions fiscales › Section 6 — Dispositions fiscales diverses
Article 26
Les articles 44 et 45 de la loi n° 90-16 du 7 août 1990 portant loi de finances complémentaire pour 1990 sont abrogés. 15: