Article 25

L'article 81 de la loi n° 90-36 du 31 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991 est | modifié et complété comme suit : << Art. 81. Conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 82-01 du 6 mars 1982 portant dispositions complémentaires à la loi n° 81-13 du 27 décembre 1981 portant loi de finances pour 1982, modifiée par l'article 97 de la loi n° 89-26 du 31 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990, la taxe compensatoire s'applique aux produits, pièces, accessoires, matières premières et services de production nationale et d'importation selon les listes et les taux fixés à l'état « D» annexé à la présente loi.

Le taux uniforme de 25% prévu in-fine à l'état « D >>> susvisé, s'applique aux marchandises importées à l'exception: des produits prévus dans la liste, des produits alimentaires, des médicaments, des produits vétérinaires, autres produits pharmaceutiques et leurs matières premières,

- des papiers destinés à la fabrication des cahiers scolaires, des livres et manuels et du papier journal,

- - des cahiers scolaires, livres et manuels,

- des facteurs de production destinés à l'agriculture (hors équipements et matériels),

- des matériels et équipements de travaux publics, des pièces de rechanges destinées aux machines et matériels agricoles, des emballages.

- des matériels et équipements médicaux, des matériels et équipements de boulangerie, des produits dont l'exonération est prévue à l'état « D » modifié et complété. le reste sans changement..... ».