Loi n° 91-12
· ج.ر عدد 42 لسنة 1991
ملغى
Loi n° 91-12 du 7 septembre 1991 portant loi de finances complémentaire pour 1991
Chapitre II — Dispositions fiscales › Section 6 — Dispositions fiscales diverses
Article 22
L'expression « Inspecteur divisionnaire des impôts de wilaya » utilisée dans les codes fiscaux est remplacée par celle de <<< responsable de l'administration fiscale de wilaya ».
