Article 20

L'article 140 du code du timbre est modifié et rédigé comme suit : << Art. 140. Les cartes d'identité, quelle que soit l'autorité qui les délivre, sont assujetties, soit lors de leur délivrance, soit lors de leur visa, de leur validation ou de leur renouvellement, lorsque ces formalités sont obligatoires d'après les règles en vigueur, à un droit de timbre de la quotité ci-après :

- 50 DA pour la carte d'identité professionnelle de représentant; 100 DA pour la carte d'identité maghrébine; 20 DA pour toutes autres cartes d'identité ; ? le reste sans changement.... ».