Article 18

Il est créé un article 347 quater au code de l'enregistrement rédigé comme suit :

« Art. 347 quater. - Les actes portant constitution de coopératives des jeunes dans le cadre de l'auto-emploi sont exonérés de tous droits d'enregistrement.

Les modalités de mise en œuvre de cette mesure seront prévues par voie réglementaire ».