Article 16

L'article 250 du code de l'enregistrement est modifié et complété comme suit : << Art. 250. - Le droit établi par l'article 248 ci-dessus est perçu au taux de 1% lorsqu'il s'applique aux actes portant augmentation, au moyen de l'incorporation du bénéfice, de réserves ou de provisions de toute nature 140 ci-après. du capital des sociétés et associations dûment Toute contravention commise par le notaire exerçant pour propre compte donne lieu à l'application d'une amende de 300 DA. tuées. consti- Le droit d'apport en société.... le reste sans changement.

Toutefois, est exempté des droits.... le reste sans changement.

Sont également exemptées les augmentations de capital des entreprises publiques lorsqu'elles sont effectuées dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de l'article 143 de la loi de finances pour 1991 ».