Article 15

L'article 248 du code de l'enregistrement est modifié et rédigé comme suit : << Art. 248. Les actes de formations, de prorogations, de transformations ou de fusions de sociétés qui ne contiennent pas transmission de biens meubles ou immeubles, entre les associés ou autres personnes ou prise en charge d'un passif sont assujettis à un droit de 1%. le reste sans changement … ».