Article 14

L'article 159 du code de l'enregistrement est complété par un alinéa 3 comme suit : << Art: 159. 1º alinéa.... (sans changement). 2ème alinéa.... (sans changement).

Les notaires exerçant pour propre compte sont soumis à une amende de 300 DA en cas de refus de communication desdits répertoires ».