Article 13

L'alinéa 2 de l'article 158 du code 1 de l'enregistrement est modifié et rédigé comme suit : << Art. 158. - Les notaires, greffiers....... (sans changement)........ jusqu'à...... des actes inscrits.

Le défaut de cette présentation dans les délais prescrits est constaté par procès-verbal, sauf application d'une amende unique de 300 DA à l'encontre des notaires exerçant pour propre compte, quelle que soit la durée du retard ».