Article 12

L'alinéa 1ª de l'article 154 du code de l'enregistrement est modifié et rédigé comme suit : << Art. 154. Les notaires, greffiers … jusqu'à ordre de numéros (sans changement)

1) Pour les notaires, exerçant pour propre compte, tous les actes et contrats qu'ils reçoivent même ceux qui sont passés en brevet ou en minutes à peine de 300 DA d'amende pour chaque omission. 2 à 4(sans changement) ».