Loi n° 91-11
· ج.ر عدد 21 لسنة 1991
معدَّل
Loi n° 91-11 du 27 avril 1991 fixant les règles l'expropriation pour cause d'utilité
CHAPITRE V — De l'acte administratif de cessibilité des biens et droits à exproprier
Article 28
L'autorité administrative habilitée peut, en cas de necessité, solliciter du juge compétent, un envoi en possession prononcé selon les procédures d'urgence.
La décision judiciaire prononçant l'envoi en possession est publiée au livre foncier sans préjudice au fond.
