Loi n° 91-11
· ج.ر عدد 21 لسنة 1991
معدَّل
Loi n° 91-11 du 27 avril 1991 fixant les règles l'expropriation pour cause d'utilité
CHAPITRE V — De l'acte administratif de cessibilité des biens et droits à exproprier
Article 26
Sauf accord amiable, la partie diligente saisit le juge compétent dans les quinze (15) jours suivant la date de notification.