Loi n° 91-11
· ج.ر عدد 21 لسنة 1991
معدَّل
Loi n° 91-11 du 27 avril 1991 fixant les règles l'expropriation pour cause d'utilité
CHAPITRE V — De l'acte administratif de cessibilité des biens et droits à exproprier
Article 25
L'acte administratif de cessibilité est notifié à chacun des propriétaires, ou titulaires de droits réels.
Il est accompagné, chaque fois que possible, d'une proposition de compensation en nature, en substitution de celle en espèces prévue ci-dessus.