Article 20

Les services de l'administration des domaines sont saisis du dossier comportant l'acte de déclaration d'utilité publique et le plan parcellaire accompagné de la liste des propriétaires et titulaires de droits prévus par les articles 18 et 19 ci-dessus.

Ces services établissent un rapport d'évaluation des biens et droits immobiliers à exproprier.