Loi n° 91-11
· ج.ر عدد 21 لسنة 1991
معدَّل
Loi n° 91-11 du 27 avril 1991 fixant les règles l'expropriation pour cause d'utilité
CHAPITRE II — De la déclaration d'utilité publique
Article 19
Le plan parcellaire est accompagné de la liste des propriétaires et autres titulaires de droits réels.