Article 17

L'enquête parcellaire est confiée à un commissaire enquêteur désigné parmi les experts agrées près les tribunaux.

L'acte de désignation du commissaire enquêteur doit à peine de nullité, mentionner l'endroit de son siège, les délais impartis à l'exécution de sa mission et être publié selon la procédure.fixée à l'article 11 ci-dessus.