Article 12

Les opérations secrètes intéressant la défense nationale peuvent être déclarées d'utilité publique sans enquête préalable et selon des modalités fixées par voie réglementaire. Dans ce cadre l'acte n'est pas soumis à publicité sous réserve d'une notification à chacun des éventuels expropriés de la volonté d'expropriation.