Article 8

Les wakfs publics protégés par la loi sont :

1) les lieux où sont célébrés les rites religieux,

2) les meubles et immeubles dépendant de ces lieux, qu'ils leur soient contigus ou éloignés,

3) les biens, les immeubles et les meubles constitués en biens wakfs au profit des associations, des institutions et des œuvres religieuses,

4) les biens immeubles reconnus wakfs et enregistrés auprès des instances judiciaires,

5) tout bien dont la qualité de wakf serait reconnue ultérieurement par des documents officiels ou bien par le témoignage de personnes de bonne moralité habitant le lieu où est implanté l'immeuble,

6) les wakfs authentifiés par acte légal et versés aux biens domaniaux ou attribués à des personnes physiques ou morales,

7) les wakfs privés dont le dévolutaire n'est pas connu,

8) tous les biens qui ont été versés aux biens wakfs publics dont on ignore le constituant autant que le dévolutaire et qui sont reconnus notoirement comme étant wakfs,

9) les biens, les immeubles et meubles constitués en biens territoire wakfs national ou reconnus comme tels et situés hors du .

Les modalités d'application du présent article, seront déterminées, en cas de besoin, par voie réglementaire.