Loi n° 91-10
· ج.ر عدد 21 لسنة 1991
ملغى
Loi n° 91-10 du 27 avril 1991 relative aux biens wakfs, approuvant l'accord de prêt et les accords de
CHAPITRE VII — Dispositions diverses
Article 47
L'autorité chargée des biens wakfs a le droit de superviser, le cas échéant, l'administration des wakfs privés, de les promouvoir et de garantir leur bonne gestion conformément, à la volonté du constituant.
أُلغي بموجب Loi n° 02-10 (ج.ر عدد 83 لسنة 2002)