Loi n° 91-10
· ج.ر عدد 21 لسنة 1991
ملغى
Loi n° 91-10 du 27 avril 1991 relative aux biens wakfs, approuvant l'accord de prêt et les accords de
CHAPITRE VII — Dispositions diverses
Article 44
Sont exempts de la taxe d'enregistrement, des impôts et autres taxes, les biens wakfs, vu le caractère de bienfaisance et de charité qui leur est attaché.
