Loi n° 91-10
· ج.ر عدد 21 لسنة 1991
ملغى
Loi n° 91-10 du 27 avril 1991 relative aux biens wakfs, approuvant l'accord de prêt et les accords de
CHAPITRE IV — Disposition du bien wakf
Article 19
Il est permis au dévolutaire du wakf de céder son droit d'usufruit sans que cela constitue une annulation de la fondation initiale.
أُلغي بموجب Loi n° 02-10 (ج.ر عدد 83 لسنة 2002)
