Loi n° 91-10
· ج.ر عدد 21 لسنة 1991
ملغى
Loi n° 91-10 du 27 avril 1991 relative aux biens wakfs, approuvant l'accord de prêt et les accords de
CHAPITRE II — Les éléments fondamentaux du wakfs et ses clauses
Article 11
La fondation est constituée soit par un bien meuble ou immeuble soit par un usufruit.
La fondation doit être connue, déterminée et possédant le caractère licite.
La constitution d'un bien indivis est valable; dans ce cas, le retrait de l'indivision devient obligatoire.
