Loi n° 91-10
· ج.ر عدد 21 لسنة 1991
ملغى
Loi n° 91-10 du 27 avril 1991 relative aux biens wakfs, approuvant l'accord de prêt et les accords de
CHAPITRE II — Les éléments fondamentaux du wakfs et ses clauses
Article 10
Pour que le wakf soit valable, il est exigé du constituant ce qui suit :
1) qu'il soit propriétaire de l'objet de la fondation, d'une façon absolue,
2) qu'il soit apte à disposer de ses biens et. non frappé d'interdiction pour incapacité ou créance.