Article 7

Les demandes d'inscription en qualité d'expert-comptable, de commissaire aux comptes ou de comptable agréé sont adressées au conseil de l'ordre national qui se réunit une (01) fois tous les trois (03) mois au moins.

Le conseil statue sur les demandes, lors de la première réunion suivant l'inscription.

En l'absence d'une réponse du conseil pendant quatre (04) mois, le demandeur est réputé légalement inscrit à l'ordre national.

Le recours contre les décisions du conseil intervient conformément aux procédures légales en vigueur.